Emploi et Handicap – Ce qui change en 2020 pour les entreprises

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1^er janvier 2020. L’objectif de cette loi «Avenir professionnel » ? Simplifier et inciter les entreprises à recourir à l’emploi direct.

Qui peut bénéficier de l’OETH ?

Toute entreprise de 20 salariés et + sont assujettis à l’obligation minimale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.
Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) peuvent être :

• les personnes Reconnues en Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
• les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
• les titulaires de la carte d’invalidité
• les invalides pensionnés
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
• les pensionnés militaires

À savoir
L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Les dispositions de la loi entrent
en vigueur le 1^er janvier 2020. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre.

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