Conditions générales de vente

Désignation

La société KEY FORM & Solutions désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 rue de Vezin Rennes 35000 KEY FORM & Solutions met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Rennes, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société KEY FORM & Solutions
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société KEY FORM & Solutions pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société KEY FORM & Solutions s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société KEY FORM & Solutions, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de KEY FORM & Solutions toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le client désigne un interlocuteur référent pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nettes de taxes, KEY FORM & Solutions étant exonéré de TVA – art. 261.4.4° a du cgi . Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Les frais éventuels de mission (transport, restauration, hébergement) peuvent être facturés en sus.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société KEY FORM & Solutions ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse [email protected]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société KEY FORM & Solutions ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Les documents confiés et les résultats de toute étude ou prestation sont confidentiels et restent la propriété du client.

Les éléments non confidentiels issus des prestations de KEY FORM & Solutions pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes méthodologiques et publications. KEY FORM & Solutions conserve la propriété intellectuelle de ses publications, informations et méthodologies utilisées.

Référencement

Le client accepte que KEY FORM & Solutions puisse faire figurer parmi ses références l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat et en conformité avec les obligations de confidentialité.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société KEY FORM & Solutions sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société KEY FORM & Solutions s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

En cas de difficulté sur l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat signé préalablement, KEY FORM & Solutions et le client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut, tout litige susceptible de s’élever entre les deux parties, à propos de l’interprétation, sera de la compétence des tribunaux de Rennes.