Conditions générales de vente

DĂ©signation

La sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions dĂ©signe un organisme de formation professionnelle, dont le siĂšge social est situĂ© au 7 rue de Vezin Rennes 35000 KEY FORM & Solutions met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, Ă  Rennes, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprĂšs de la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions
– stagiaire : la personne physique qui participe Ă  une formation.
– CGV : les conditions gĂ©nĂ©rales de vente, dĂ©taillĂ©es ci-dessous.
– OPCO : les opĂ©rateurs de compĂ©tence agrĂ©Ă©s chargĂ©s de collecter et gĂ©rer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente dĂ©terminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuĂ©es par la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprĂšs de la sociĂ©tĂ© implique l’acceptation sans rĂ©serve du client des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. Ces conditions prĂ©valent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions s’engage Ă  fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner Ă  la sociĂ©tĂ© un exemplaire renseignĂ©, datĂ©, signĂ© et tamponnĂ©, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas Ă©chĂ©ant une convention particuliĂšre peut ĂȘtre Ă©tablie entre la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de prĂ©sence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui ĂȘtre fournies.

Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de KEY FORM & Solutions toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le client désigne un interlocuteur référent pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiquĂ©s en euros nettes de taxes, KEY FORM & Solutions Ă©tant exonĂ©rĂ© de TVA – art. 261.4.4° a du cgi . Le paiement est Ă  effectuer aprĂšs exĂ©cution de la prestation, Ă  rĂ©ception de la facture, au comptant. Le rĂšglement des factures peut ĂȘtre effectuĂ© par virement bancaire ou par chĂšque. Dans des situations exceptionnelles, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  un paiement Ă©chelonnĂ©. En tout Ă©tat de cause, ses modalitĂ©s devront avoir Ă©tĂ© formalisĂ©es avant le dĂ©marrage de la formation. Les frais Ă©ventuels de mission (transport, restauration, hĂ©bergement) peuvent ĂȘtre facturĂ©s en sus.

Prise en charge

Si le client bĂ©nĂ©ficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le dĂ©but de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas oĂč la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intĂ©gralitĂ© des coĂ»ts de formation sera facturĂ©e au client.

Conditions de report et d’annulation d’une sĂ©ance de formation

L’annulation d’une sĂ©ance de formation est possible, Ă  condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du dĂ©but de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail Ă  l’adresse [email protected] En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pĂ©nalitĂ© d’annulation, Ă  hauteur de 10% du coĂ»t total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le dĂ©but de la formation, une pĂ©nalitĂ© d’annulation correspondant Ă  50% du coĂ»t total initial sera facturĂ©e au client.

La demande de report de sa participation Ă  une formation peut ĂȘtre effectuĂ©e par le client, Ă  condition d’adresser une demande Ă©crite Ă  l’organisme de formation dans un dĂ©lai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexĂ©cution de ses obligations suite Ă  un Ă©vĂ©nement fortuit ou Ă  un cas de force majeur, la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions ne pourra ĂȘtre tenue responsable Ă  l’égard de ses clients. Ces derniers seront informĂ©s par mail.

Programme des formations

S’il le juge nĂ©cessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualitĂ©, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de prĂ©sentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PropriĂ©tĂ© intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numĂ©rique, Ă©lectronique
), sont protĂ©gĂ©s par la propriĂ©tĂ© intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut ĂȘtre effectuĂ©e sans l’accord exprĂšs de la sociĂ©tĂ©. Le client s’engage Ă  ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Les documents confiĂ©s et les rĂ©sultats de toute Ă©tude ou prestation sont confidentiels et restent la propriĂ©tĂ© du client.

Les Ă©lĂ©ments non confidentiels issus des prestations de KEY FORM & Solutions pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes mĂ©thodologiques et publications. KEY FORM & Solutions conserve la propriĂ©tĂ© intellectuelle de ses publications, informations et mĂ©thodologies utilisĂ©es.

Référencement

Le client accepte que KEY FORM & Solutions puisse faire figurer parmi ses rĂ©fĂ©rences l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat et en conformitĂ© avec les obligations de confidentialitĂ©.

Informatique et libertés

Les informations Ă  caractĂšre personnel communiquĂ©es par le client Ă  la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientĂšle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification et d’opposition des donnĂ©es personnelles le concernant.

La sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions s’engage Ă  appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriĂ©es pour prĂ©server la sĂ©curitĂ©, la confidentialitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es du client. Elle s’interdit de divulguer les donnĂ©es du client, sauf en cas de contrainte lĂ©gale.

Loi applicable et attribution de compétence

En cas de difficultĂ© sur l’exĂ©cution de l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat signĂ© prĂ©alablement, KEY FORM & Solutions et le client s’efforceront de rĂ©soudre leur diffĂ©rend Ă  l’amiable. A dĂ©faut, tout litige susceptible de s’élever entre les deux parties, Ă  propos de l’interprĂ©tation, sera de la compĂ©tence des tribunaux de Rennes.