Etre apprenti, droits et devoirs

Lorsque vous entrez en apprentissage vous signez un contrat. Et comme tout contrat, ce dernier suppose des droits et des devoirs pour les contractants.

L’apprenti n’est pas un stagiaire, c’est un salariĂ© Ă  part entiĂšre de l’entreprise. Il a signĂ© un contrat appelĂ© contrat d’apprentissage, il a donc des droits et des obligations, au mĂȘme titre que les autres salariĂ©s de l’entreprise.

L'Ăąge de l'apprenti

Pour devenir apprenti, il faut ĂȘtre ĂągĂ© de 15 ans et avoir avoir accompli la scolaritĂ© du premier cycle de l’enseignement secondaire. La limite d’Ăąge est de 29 ans au dĂ©but du contrat d’apprentissage. Il faut Ă©galement ĂȘtre reconnu apte Ă  l’exercice du mĂ©tier lors de la visite mĂ©dicale d’embauche.

 

Les situations particuliĂšres

Les jeunes atteignant l’Ăąge de 15 ans entre la rentrĂ©e et le 31 dĂ©cembre peuvent accĂ©der Ă  une formation par l’apprentissage, sous rĂ©serve de :

  • sortir d’une classe de 3e gĂ©nĂ©rale ou technologique ou du dispositif DIMA
  • bĂ©nĂ©ficier d’une promesse Ă©crite d’embauche sous contrat d’apprentissage d’une entreprise aprĂšs leur 15e anniversaire
  • bĂ©nĂ©ficier de l’engagement d’un CFA Ă  les intĂ©grer dans la formation du diplĂŽme visĂ©

Ces jeunes conservent le statut scolaire jusqu’Ă  leur 15e anniversaire.

La limite d’Ăąge

  • la limite d’Ăąge peut ĂȘtre repoussĂ©e si le contrat d’apprentissage fait suite Ă  un contrat d’apprentissage prĂ©cĂ©demment exĂ©cutĂ© et conduisant Ă  un niveau de diplĂŽme supĂ©rieur Ă  celui obtenu Ă  l’issue du contrat prĂ©cĂ©dent
  • la limite d’Ăąge peut aussi ĂȘtre repoussĂ©e si le contrat fait suite Ă  une rupture pour des causes indĂ©pendantes de la volontĂ© de l’apprenti
  • il n’y a pas de limite d’Ăąge pour les personnes ayant une reconnaissance de handicap

Le statut de l'apprenti

L’apprenti n’est pas un stagiaire, c’est un salariĂ© Ă  part entiĂšre de l’entreprise. Il a signĂ© un contrat appelĂ© contrat d’apprentissage, il a donc des droits et des obligations, au mĂȘme titre que les autres salariĂ©s de l’entreprise.

Les droits et les devoirs de l’apprenti :

  • L’apprenti doit subir une visite mĂ©dicale d’embauche, dans un Centre de MĂ©decine du Travail, Ă  l’issue de laquelle sera Ă©tablie une fiche d’aptitude jointe au contrat ;
  • son le temps de travail est rĂ©glementĂ© ;
  • il bĂ©nĂ©ficie d’une carte d’Ă©tudiant;
  • il a un devoir d’assiduitĂ© et de ponctualitĂ© ;
  • il perçoit un salaire dĂ©terminĂ© en pourcentage du SMIC ;
  • les heures consacrĂ©es Ă  la formation pratique et thĂ©orique au CFA sont considĂ©rĂ©es comme temps de travail ;
  • il a droit aux congĂ©s payĂ©s ;
  • en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, il peut bĂ©nĂ©ficier des allocations de chĂŽmage.

 

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit ĂȘtre enregistrĂ© par l’organisme consulaire auprĂšs duquel l’entreprise est immatriculĂ©e (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de MĂ©tiers et d’Artisanat ou Chambre d’Agriculture), puis par la DREETS.
Les entreprises non immatriculĂ©es auprĂšs de chambres consulaires (associations ou professions libĂ©rales par exemple) doivent le faire enregistrer Ă  la DREETS. Le contrat d’apprentissage est Ă©tabli sur un formulaire type (CERFA FA13a) signĂ© par l’employeur et l’apprenti, ou son reprĂ©sentant lĂ©gal.

Le contrat doit ĂȘtre retournĂ© dĂ»ment rempli, signĂ© en original sur chaque feuillet par toutes les parties et accompagnĂ© des documents suivants :

  • un certificat mĂ©dical (dĂ©livrĂ© uniquement par la MĂ©decine du Travail)
  • un relevĂ© d’identitĂ© bancaire de l’entreprise (pour le versement de la prime d’Ă©tat)
  • une attestation de fin de scolaritĂ© (uniquement pour les jeunes de moins de 16 ans Ă  la conclusion du contrat)
  • la photocopie de la carte de sĂ©jour (ou du titre de sĂ©jour du reprĂ©sentant lĂ©gal si le jeune est mineur) pour les apprentis de nationalitĂ© Ă©trangĂšre
  • la photocopie de la rupture du prĂ©cĂ©dent contrat pour une suite de contrat
  • la dĂ©rogation Ă  Ă©tablir en trois exemplaires, si l’entrĂ©e en apprentissage se situe en dehors de la pĂ©riode lĂ©gale (1er juin au 31 octobre)

La durée du contrat

Un contrat est généralement signé pour une durée de 24 mois, mais :

  • certains diplĂŽmes se prĂ©parent en 3 ans (le CTM Boucher-Charcutier-Traiteur, par exemple)
  • cette durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite ou allongĂ©e Ă  la demande des parties signataires, pour tenir compte du niveau initial de compĂ©tence de l’apprenti, sans que ces adaptations conduisent Ă  la conclusion de contrats infĂ©rieurs Ă  1 an ou supĂ©rieurs Ă  3 ans

Le début et la fin de contrat

Le contrat d ‘apprentissage, qui est un contrat dont la durĂ©e est dĂ©terminĂ©e, commence et prend fin aux dates prĂ©cises mentionnĂ©es sur le document signĂ© par l’employeur, l’apprenti et, le cas Ă©chĂ©ant, par son reprĂ©sentant lĂ©gal.

La rupture du contrat d’apprentissage

Il faut distinguer entre deux périodes trÚs différentes :

  • pendant la pĂ©riode d’essai qui est de deux mois Ă  partir du dĂ©marrage du contrat, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre unilatĂ©ralement le contrat, sans avoir besoin de motiver cette dĂ©cision, sans indemnitĂ©s ni prĂ©avis ;
  • aprĂšs la pĂ©riode d’essai, et pendant tout le reste de la durĂ©e du contrat, la rupture ne peut intervenir que par accord amiable avec l’employeur ou sur dĂ©cision du Conseil de Prud’hommes, qui peut ĂȘtre saisi par l’employeur ou par l’apprenti.

 

La durée du travail

L’apprenti de moins de 18 ans ne peut ĂȘtre employĂ© Ă  un travail effectif de plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. A titre exceptionnel, des dĂ©rogations peuvent ĂȘtre accordĂ©es par l’Inspecteur du Travail, dans la limite de 5 heures par semaine, aprĂšs avis conforme du mĂ©decin du travail.

L’apprenti de 18 ans et plus est soumis aux rĂšgles applicables Ă  l’ensemble du personnel de l’entreprise. La durĂ©e du travail ne peut dĂ©passer 10 heures par jour et 35 heures par semaine. L’apprenti peut effectuer des heures supplĂ©mentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires sont majorées.

Le repos hebdomadaire et les jours fériés

  • Le temps de repos hebdomadaire pour un apprenti de moins de 18 ans est au minimum de 2 jours consĂ©cutifs incluant le dimanche, sauf dĂ©rogations. Pour un apprenti de plus de 18 ans, le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consĂ©cutives
  • Dans une entreprise ouverte le dimanche, l’employeur doit laisser Ă  l’apprenti(e) le temps et les moyens nĂ©cessaires Ă  la frĂ©quentation des offices religieux les dimanches et jours de fĂȘte

Le travail de nuit

  • Le travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin) est interdit pour les apprentis ĂągĂ©s de moins de 18 ans. Des dĂ©rogations peuvent toutefois ĂȘtre accordĂ©es par l’Inspecteur du Travail.
  • Une rĂ©glementation particuliĂšre concerne les apprentis boulangers qui peuvent ĂȘtre autorisĂ©s Ă  travailler avant 6 heures du matin (mais pas avant 4 heures) de maniĂšre Ă  ce qu’ils puissent participer Ă  un cycle complet de fabrication du pain ; ceci sous rĂ©serve que soit assurĂ© un repos quotidien de 12 heures et un repos hebdomadaire de deux jours consĂ©cutifs et que dans l’établissement toutes les phases de la fabrication du pain ne soient pas assurĂ©es entre 6 heures et 22 heures.

Les congés

L’apprenti bĂ©nĂ©ficie des congĂ©s habituels dus Ă  tous les salariĂ©s et de congĂ©s spĂ©cifiques :

  • l’apprenti a droit aux congĂ©s payĂ©s lĂ©gaux soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence (1er juin de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente au 31 mai de l’annĂ©e en cours) ;
  • les congĂ©s pour Ă©vĂ©nements familiaux, comme indiquĂ©s dans le tableau ci-dessous.
EvénementsDurée du congés
Mariage :4 jours
Naissance :3 jours
DĂ©cĂšs du conjoint ou d’un l’enfant :2 jours
DĂ©cĂšs du pĂšre ou de la mĂšre :1 jour

 

Les congĂ©s prĂ©cĂ©dant les Ă©preuves de l’examen prĂ©parĂ©

  • L’apprenti peut bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© spĂ©cial de 5 jours dans le mois qui prĂ©cĂšde les Ă©preuves de son examen, si le CFA organise des sĂ©ances spĂ©ciales de prĂ©paration
  • L’apprenti peut bĂ©nĂ©ficier du congĂ© examen de droit commun de 3 jours rĂ©munĂ©rĂ©s pour se prĂ©senter aux examens de son choix, c’est-Ă -dire Ă  des Ă©preuves autres que celles visĂ©es par son contrat

 

La durée des formations

La durĂ©e d’un parcours de formation par la voie de l’apprentissage dĂ©pend du diplĂŽme prĂ©parĂ©, du mĂ©tier et parfois de la situation personnelle de l’apprenti.

La durée des formations

Le parcours de formation Conseiller Relation Client Ă  Distance de niveau 4 dure 12 mois (certains parcours peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©s en cas de difficultĂ©s ou de handicap).

Les Ă©tapes de la formation

L’annĂ©e de formation, partagĂ©e en deux blocs de compĂ©tences, est ponctuĂ©e par 2 Evaluations en Cours de Formation et 1 Ă©valuation au terme de chaque module.

Le salaire de l'apprenti

L’apprenti bĂ©nĂ©ficie d’une rĂ©munĂ©ration minimale progressive calculĂ©e en fonction de son Ăąge et de son anciennetĂ© dans le contrat, qui est calculĂ©e en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC.

Le salaire de l’apprenti selon son Ăąge et son anciennetĂ©.

 

1Úre année
Avant 18 ans
27% du SMIC / 419,74 €
De 18 Ă  20 ans
43% du SMIC / 668,47 €
 de 21 ans à 25 ans
53% du SMIC / 823,93 €
2e année
Avant 18 ans
39% du SMIC / 606,29 €
De 18 Ă  20 ans
51% du SMIC / 792,84 €
21 ans à 25 ans
61% du SMIC / 948,29 €
3e année
Avant 18 ans
55% du SMIC / 855,02 €
De 18 Ă  20 ans
67% du SMIC / 1041,57 €
21 ans à 25 ans
78% du SMIC / 1 212,57 €
SMIC mensuel : 1 554,58 € (au 1er janvier 2021)
A partir de 26 ans : 100 % du salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l’emploi occupĂ© pendant le contrat d’apprentissage. 

La majoration intervient le premier jour du mois suivant le jour ou l’apprenti atteint l’Ăąge de 18 ans, 21 ans ou 26 ans.

Les salaires versĂ©s aux apprentis sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu dans une limite Ă©gale au montant annuel du SMIC.

Les salaires dans le secteur public

La rĂ©munĂ©ration versĂ©e Ă  l’apprenti est majorĂ©e :

  • de 10 % s’il prĂ©pare un diplĂŽme de niveau IV (Bac Pro, Brevet Professionnel, etc.)
  • de 20 % s’il prĂ©pare un diplĂŽme de niveau V (BTS, DUT
)

Les heures supplémentaires

Les apprenti(e)s de plus de 18 ans effectuant des heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©s selon les dispositions lĂ©gales applicables Ă  l’entreprise : une majoration de salaire suivant le nombre d’heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es.

 

Les avantages sociaux

L’apprenti est un salariĂ© dans une entreprise. Il bĂ©nĂ©ficie, au mĂȘme titre que tous les salariĂ©s de cette entreprise, d’avantages sociaux.

Les cotisations sociales

  • L’apprenti n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Il perçoit donc un salaire brut. L’exonĂ©ration est permanente et reste acquise pour toute la durĂ©e du contrat mĂȘme si la rĂ©munĂ©ration versĂ©e est supĂ©rieure Ă  la rĂ©munĂ©ration minimale.

Les allocations chĂŽmages

  • Comme pour tout salariĂ©, l’apprenti peut prĂ©tendre au versement d’allocations chĂŽmage et Ă  la couverture de la sĂ©curitĂ© sociale (maladie, maternitĂ©, retraite).

Les allocations familiales

  • Les allocations familiales continuent Ă  ĂȘtre versĂ©es aux parents de l’apprenti jusqu’à ses 20 ans Ă  condition qu’il ne touche pas plus de 55% du SMIC.

L’allocation de rentrĂ©e scolaire

  • L’allocation de rentrĂ©e scolaire continue Ă  ĂȘtre versĂ©e aux parents de l’apprenti jusqu’Ă  ses 18 ans, Ă  condition toutefois que sa rĂ©munĂ©ration ne dĂ©passe pas les 55 % du SMIC mensuel brut.

La convention collective

  • Lorsque la convention collective ou un accord d’entreprise prĂ©voit des avantages tels que 13e mois, primes, tickets restaurant,… l’apprenti y a droit au mĂȘme titre que les autres salariĂ©s.

La protection sociale des apprentis

Vous bĂ©nĂ©ficiez de la mĂȘme couverture que les autres salariĂ©s.

En tant qu’apprenti, vous devenez assurĂ© social et relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale :

  • Vos dĂ©penses de santĂ© (consultations chez les mĂ©decins, mĂ©dicaments, analyses, sĂ©ances de kinĂ©, sĂ©jours Ă  l’hĂŽpital, 
) vous sont remboursĂ©es Ă  concurrence de la part prise en charge par l’Assurance Maladie (l’autre partie peut ĂȘtre prise en charge par les complĂ©mentaires santĂ©)
  • En cas d’arrĂȘt de travail pour maladie, vous touchez des indemnitĂ©s journaliĂšres : il s’agit d’un montant versĂ© pour compenser en partie votre perte de salaire
  • En cas d’accident de travail, vous ĂȘtes couvert dĂšs le premier jour

Les démarches à effectuer :

Vous devez vous affilier au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale. Pour ce faire, vous devez envoyer Ă  la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de rĂ©sidence :

  • Une copie de votre contrat d’apprentissage
  • Votre 1er bulletin de salaire
  • Un relevĂ© d’identitĂ© bancaire ou postal Ă  votre nom
  • Une photocopie de votre piĂšce d’identitĂ© (carte nationale d’identitĂ©, passeport ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©)