RÚglement intérieur stagiaires

CE REGLEMENT INTERIEUR EST ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 A R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Le prĂ©sent rĂšglement s’applique Ă  toutes les personnes participantes Ă  une action de formation organisĂ©e par KEY FORM & Solutions. Un exemplaire est remis Ă  chaque apprenant.

Le rĂšglement dĂ©finit les rĂšgles d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ©, les rĂšgles gĂ©nĂ©rales et permanentes relatives Ă  la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant ĂȘtre prises vis-Ă -vis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procĂ©durales applicables lorsqu’une sanction est envisagĂ©e.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 2.1 – PRINCIPES GENERAUX

La prĂ©vention des risques d’accidents et de maladies est impĂ©rative et exige de chacun le respect :

  • des prescriptions applicables en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© sur les lieux de formation ;
  • de toute consigne imposĂ©e soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matĂ©riels mis Ă  disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller Ă  sa sĂ©curitĂ© personnelle et Ă  celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ©. S’il constate un dysfonctionnement du systĂšme de sĂ©curitĂ©, il en avertit immĂ©diatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne Ă  des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 2.1 – COVID-19 ET GESTES BARRIERES

Face au coronavirus de type COVID-19, chaque stagiaire doit, pour se protéger et protéger les autres :

  • Se laver trĂšs rĂ©guliĂšrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique
  • Tousser ou Ă©ternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Utiliser un mouchoir Ă  usage unique et le jeter
  • Saluer sans se serrer la main, Ă©viter les embrassades.
  • Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mĂštre d’écart avec les autres personnes
  • Rester chez soi en cas de symptĂŽmes Ă©vocateurs (toux, difficultĂ©s respiratoires, fiĂšvre, etc.)

ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichĂ©s dans les locaux de l’organisme de formation, 7 rue de Vezin, 35000 Rennes. Le apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le apprenant doit cesser toute activitĂ© de formation et suivre dans le calme les instructions du reprĂ©sentant habilitĂ© de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout apprenant tĂ©moin d’un dĂ©but d’incendie doit immĂ©diatement appeler les secours en composant le 18 Ă  partir d’un tĂ©lĂ©phone fixe ou le 112 Ă  partir d’un tĂ©lĂ©phone portable et alerter un reprĂ©sentant de l’organisme de formation.

ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISEES ET DROGUES

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisĂ©es dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pĂ©nĂ©trer ou de sĂ©journer en Ă©tat d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus gĂ©nĂ©ralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

ARTICLE 6 – ACCIDENT

Le apprenant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le tĂ©moin de cet accident avertit immĂ©diatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les dĂ©marches appropriĂ©es en matiĂšre de soins et rĂ©alise la dĂ©claration auprĂšs de la caisse de SĂ©curitĂ© sociale compĂ©tente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

ARTICLE 7 – ASSIDUITE DE L’APPRENANT EN FORMATION

Article 7.1. – Horaires de formation

Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixĂ©s et communiquĂ©s au prĂ©alable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraĂźner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. – Absences, retards ou dĂ©parts anticipes

En cas d’absence, de retard ou de dĂ©part avant l’horaire prĂ©vu, les apprenants doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immĂ©diatement le financeur (employeur, administration, RĂ©gion, PĂŽle Emploi, 
) de cet Ă©vĂ©nement. Tout Ă©vĂ©nement non justifiĂ© par des circonstances particuliĂšres constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformĂ©ment Ă  l’article R6341-45 du Code du travail, l’apprenant – dont la rĂ©munĂ©ration est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose Ă  une retenue sur sa rĂ©munĂ©ration de stage proportionnelle Ă  la durĂ©e de l’absence.

Article 7.3. – Formalisme attachĂ© au suivi de la formation

L’apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et Ă  mesure du dĂ©roulement de l’action. Il peut lui ĂȘtre demandĂ© de rĂ©aliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de prĂ©sence au stage Ă  transmettre, selon le cas, Ă  son employeur/administration ou Ă  l’organisme qui finance l’action.

L’apprenant remet, dans les meilleurs dĂ©lais, Ă  l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rĂ©munĂ©ration ou de prise en charges des frais liĂ©s Ă  la formation ; attestations d’inscription ou d’entrĂ©e en stage
).

ARTICLE 8 – ACCES AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut :

  • entrer ou demeurer dans les locaux de formation Ă  d’autres fins que la formation ;
  • y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes Ă©trangĂšres Ă  l’organisme ;
  • procĂ©der, dans ces derniers, Ă  la vente de biens ou de services.

ARTICLE 9 – TENUE

L’apprenant est invitĂ© Ă  se prĂ©senter Ă  l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

ARTICLE 10 – COMPORTEMENT

Il est demandĂ© Ă  tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des rĂšgles Ă©lĂ©mentaires de savoir vivre, de savoir ĂȘtre en collectivitĂ© et le bon dĂ©roulement des formations.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATERIEL

Sauf autorisation particuliĂšre de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matĂ©riel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement rĂ©servĂ© Ă  l’activitĂ© de formation. L’utilisation du matĂ©riel Ă  des fins personnelles est interdite.

L’apprenant est tenu de conserver en bon Ă©tat le matĂ©riel qui lui est confiĂ© pour la formation. Il doit en faire un usage conforme Ă  son objet et selon les rĂšgles dĂ©livrĂ©es par le formateur.

L’apprenant signale immĂ©diatement au formateur toute anomalie du matĂ©riel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement de l’apprenant Ă  l’une des prescriptions du prĂ©sent rĂšglement intĂ©rieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcĂ©e par le responsable de l’organisme de formation ou son reprĂ©sentant.

Tout agissement considĂ©rĂ© comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravitĂ©, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel Ă  l’ordre ;
  • avertissement Ă©crit par le directeur de l’organisme de formation ou par son reprĂ©sentant ;
  • blĂąme ;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion dĂ©finitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son reprĂ©sentant informe de la sanction prise :

  • l’employeur du salariĂ© apprenant ou l’administration de l’agent ;
  • et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 13 – GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 13.1. – Information de l’apprenant

Aucune sanction ne peut ĂȘtre infligĂ©e Ă  l’apprenant sans que celui-ci ait Ă©tĂ© informĂ© au prĂ©alable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considĂ©rĂ© comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire Ă  effet immĂ©diat, aucune sanction dĂ©finitive relative Ă  cet agissement ne peut ĂȘtre prise sans que l’apprenant n’ait Ă©tĂ© au prĂ©alable informĂ© des griefs retenus contre lui et Ă©ventuellement, que la procĂ©dure ci-aprĂšs dĂ©crite ait Ă©tĂ© respectĂ©e.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son reprĂ©sentant envisage de prendre une sanction, il est procĂ©dĂ© de la maniĂšre suivante :

  • il convoque l’apprenant – par lettre recommandĂ©e avec demande d’accusĂ© de rĂ©ception ou remise Ă  l’intĂ©ressĂ© contre dĂ©charge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
  • la convocation indique Ă©galement la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilitĂ© de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salariĂ© de l’organisme de formation.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le dĂ©lĂ©guĂ© du stage.

Le directeur ou son reprĂ©sentant indique le motif de la sanction envisagĂ©e et recueille les explications de l’apprenant.

Article 13.4. – PrononcĂ© de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours aprùs l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification Ă©crite et motivĂ©e Ă  l’apprenant sous forme d’une lettre recommandĂ©e ou remise contre dĂ©charge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES APPRENANTS

ARTICLE 14 – ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans les stages d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  500 heures, il est procĂ©dĂ© simultanĂ©ment Ă  l’élection d’un dĂ©lĂ©guĂ© titulaire et d’un dĂ©lĂ©guĂ© supplĂ©ant au scrutin uninominal Ă  deux tours, selon les modalitĂ©s suivantes :

Tous les apprenants sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tÎt 20 heures et au plus tard 40 heures aprÚs le début du stage ;

Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin.

Il en assure le bon dĂ©roulement. Il adresse un procĂšs-verbal de carence, transmis au prĂ©fet de rĂ©gion territorialement compĂ©tent, lorsque la reprĂ©sentation des apprenants ne peut ĂȘtre assurĂ©e.

ARTICLE 15 – DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DES APPRENANTS

Les dĂ©lĂ©guĂ©s sont Ă©lus pour la durĂ©e du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le dĂ©lĂ©guĂ© titulaire et le dĂ©lĂ©guĂ© supplĂ©ant ont cessĂ© leurs fonctions avant la fin du stage, il est procĂ©dĂ© Ă  une nouvelle Ă©lection.

ARTICLE 16 – ROLE DES DELEGUES DES APPRENANTS

Les dĂ©lĂ©guĂ©s font toute suggestion pour amĂ©liorer le dĂ©roulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation.

Ils prĂ©sentent toutes les rĂ©clamations individuelles ou collectives relatives Ă  ces matiĂšres, aux conditions d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© et Ă  l’application du rĂšglement intĂ©rieur.

 

DerniÚre mise à jour : janvier 2021