Financez votre formation

Dans le cadre de loi « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 Septembre 2018, certains dispositifs ont évolué ou disparu. Vous trouverez ci-dessous les différents types de financement existants.

Nous vous conseillons vivement de rencontrer notre coordinatrice pédagogique afin de vous proposer le financement le plus adapté à votre situation et à votre besoin.

Par ailleurs, en amont de votre projet de formation, vous pouvez bénéficier du CEP (Conseil en évolution professionnelle). En effet, il s’agit d’un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à chaque individu souhaitant faire un point sur son parcours professionnel. Ce rendez-vous peut-être l’occasion de travailler sur un projet d’évolution à savoir une reconversion professionnelle ou la reprise ou création d’activité.

Le CEP est proposé par des conseillers travaillant au sein d’organismes habilités :

  • Pôle Emploi
  • APEC
  • Mission Locale
  • Cap Emploi
  • OPACIF

Quelle est votre situation ?

Je suis demandeur(euse) d’emploi
Je suis salarié(e)
Je suis une entreprise et je souhaite former mes salariés

Je suis demandeur(euse) d’emploi 

  • Mon compte personnel de formation – CPF

Chaque personne dès son entrée sur le marché du travail dispose d’un compte personnel de formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle, au 1erJanvier 2019 le compte est abondé de la manière suivante :

  • Un salarié acquière 500€/an dans la limite de 5000€
  • Un salarié faiblement qualifié acquière 800€/an dans la limite de 8000€

Les heures dorénavant acquises au titre du CPF seront transformées en € (1 heure = 15€).

Ainsi si vous avez déjà travaillé, vous avez un compte personnel de formation et pouvez donc utiliser les heures acquises lorsque vous étiez salarié. Pour connaître les heures dont vous disposez, il faut vous connecter sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.(munissez-vous de votre n° sécurité sociale)

Votre compte personnel de formation est mobilisable pour le financement de certaines formations par exemple :

  • Les formations sanctionnées par l’une des certifications professionnelles inscrite au RNCP ou par une attestion de validation
  • Les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique » (qui remplace l’inventaire)
  • Les bilans de compétences
  • Le permis B
  • L’accompagnement à la VAE

Si vous souhaitez utiliser vos euros acquis dans le cadre de votre CPF, l’autorisation de Pôle Emploi n’est pas nécessaire si votre CPF couvre l’intégralité de la formation. Toutefois, si vos droits sont insuffisants, il faut vous rapprocher de votre Pôle Emploi afin de valider votre projet et mobiliser des co-financement (OPACIF, Région, Etat,…).

Dans tous les cas, il est préférable de tenir informé votre conseiller Pôle Emploi de vos démarches.

A savoir, pendant votre période de chômage votre compte ne sera plus alimenté.

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est une forme d’alternance car il associe des périodes de formation et des périodes en entreprise. Ce contrat s’adresse à tous les demandeurs d’emploi et sans critères d’âge.

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un :

  • CDD de 6 mois à 1 an pouvant aller jusqu’à 2 ans (selon accord de branche).
  • CDI débutant par une action de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois.

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir :

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
  • Un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP
  • Une qualification reconnue dans la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la CPNEF de branche (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation)

L’individu devient salarié de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Ainsi, la durée de travail est conforme à la durée légale prévue par la convention collective du secteur. La formation sera gratuite pour la personne car la formation est financée via l’OPCO de l’entreprise.

La personne pourra prétendre à une rémunération calculée en fonction de son âge et de son niveau de diplôme.

Titulaire d’un bac général ou d’un niveau infrabacTitulaire d’un bac technologique, bac pro, BTS, DUT ou licence
A partir de 16 ans55 % du SMIC (soit 836.67 €)65% du SMIC (soit 988.80€)
21 – 25 ans70% du SMIC(soit 1064.86€)80 % du SMIC ( soit 1216.98 €)
26 ans et plus85% de la rémunération minimale conventionnelle (SMC) ou 

100% du SMIC 1521.22€)

  • Aide Individuelle à la formation

Si aucun dispositif de financement existant (ceux des collectivités territoriales, des OPCO,…) ne peut prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, rapprochez-vous de Pôle Emploi afin d’effectuer une demande d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de la formation.

Cette prise en charge est envisageable

 

Je suis salarié(e)

  • Mon compte personnel de formation – CPF

Chaque personne dès son entrée sur le marché du travail dispose d’un compte personnel de formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle, au 1erJanvier 2019 le compte est abondé de la manière suivante :

  • Un salarié acquière 500€/an dans la limite de 5000€
  • Un salarié faiblement qualifié acquière 800€/an dans la limite de 8000€

Les heures dorénavant acquises au titre du CPF seront transformées en € (1 heure = 15€).

Votre compte personnel de formation est mobilisable pour le financement de certaines formations par exemple :

  • Les formations sanctionnées par l’une des certifications professionnelles inscrite au RNCP ou par une attestion de validation
  • Les formatios sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique » (qui remplace l’inventaire)
  • Les bilans de compétences
  • Le permis B
  • L’accompagnement à la VAE

A savoir, les blocs de compétences appartenant à une certification peuvent faire l’objet d’un financement par le biais du CPF.

Vous pouvez utiliser votre CPF en dehors du temps de travail ou tout ou en partie sur le temps de travail. Dans ces conditions, une autorisation d’absence est à demander auprès de votre employeur à savoir :

  • Si la formation est inférieure à 6 mois, la demande d’autorisation est à effectuer 2 mois avant
  • Si la formation est supérieure à 6 mois, la demande d’autorisation est à effectuer 4 mois avant

En se connectant au site www.moncompteactivite.gouv.fr, chaque individu peut :

  • Prendre connaissance des heures de formation disponible sur leur compte
  • Connaître les modalités de financement de leur formation

Jusqu’au mois d’Octobre 2019, les dossiers seront à déposer auprès de votre OPCA. A terme ce sera la Caisse des dépôts et des consignations qui prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation.

 

  • CPF de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle est un mode de financement qui a évolué avec la réforme de la formation professionnelle. Il était plus connu sous le nom du Congé Individuel de Formation – CIF auparavant.

Une ancienneté minimale est requise en qualité de salarié avant le départ en formation :

  • Salarié en CDI : ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise peu importe la nature des contrats de travail successifs.
  • Salariés en CDD : ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont peu importe la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois.

Les contrats suivants ne seront pas pris en compte dans l’appréciation de l’ancienneté :

  • Contrats aidés
  • Alternance (contrat d’apprentissage – contrat de professionnalisation)
  • CDD qui se transforme en CDI
  • Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire

La gestion de ce dispositif est assurée par le fongecif pour l’année 2019. Pour toute demande de CPF – Transition professionnelle, il vous est conseillé de vous rapprocher du FONGECIF le plus proche de chez vous.

 

  • Pro-A

La période de professionnalisation a été supprimée au 1erJanvier 2019 pour laisser place à la Pro-A.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre au salarié de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion par des actions de formation. Cette action de formation a pour objet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié.

La Pro A est destinée aux salariés en CDI, en CUI-CDI ou sportifs et entraineurs professionnels en CDD dont la qualification est inférieur au diplôme licence (niveau II). 

La formation préparée vise :

  • Des diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP
  • Les qualifications reconnues par une convention collective nationale (CCN)
  • Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • Les certificats de qualification professionnelle inter-branche

La Pro A ne peut pas viser la VAE, le dispositif Cléa et les blocs de compétences.

 

  • Plan de développement des compétences

Le plan de formation laisse place au plan de développement des compétences dans le cadre de la réforme de la formation.

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des formations choisies par l’entreprise en fonction de ses orientations stratégiques. Ce plan a pour obligation de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés et d’adapter leurs compétences.

Rapprochez-vous de votre employeur pour en connaître les conditions d’accès.

 

Je suis une entreprise et je souhaite former mes salariés

  • Plan de développement des compétences

Le plan de formation laisse place au plan de développement des compétences dans le cadre de la réforme de la formation.

Le plan de développement des compétences a pour obligation de veiller au maintien de l’employabilité de ses salariés et d’adapter leurs compétences.

Une formation en dehors du temps de travail nécessite l’accord formalisé du salarié avant son départ en formation. Celui-ci peut-être dénoncé sous 8 jours.

Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire en dehors du temps de travail ou de dénoncer son accord, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

 

  • CPF

Chaque personne dès son entrée sur le marché du travail dispose d’un compte personnel de formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle, au 1erJanvier 2019 le compte est abondé de la manière suivante :

  • Un salarié acquière 500€/an dans la limite de 5000€
  • Un salarié faiblement qualifié acquière 800€/an dans la limite de 8000€

Les heures dorénavant acquises au titre du CPF seront transformées en € (1 heure = 15€).

Les entreprises ont la possibilité de fixer des modalités d’alimentation plus favorables par accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, de branche à condition de prévoir un financement spécifique à compter du 1erJanvier 2019.

Le compte personnel de formation est mobilisable pour le financement de certaines formations par exemple :

  • Les formations sanctionnées par l’une des certifications professionnelles inscrite au RNCP ou par une attestion de validation
  • Les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique » (qui remplace l’inventaire)
  • Les bilans de compétences
  • Le permis B
  • L’accompagnement à la VAE

A savoir, les blocs de compétences appartenant à une certification peuvent faire l’objet d’un financement par le biais du CPF.

Le salarié peut utiliser son CPF en dehors du temps de travail ou tout ou en partie sur le temps de travail. Dans ces conditions, une autorisation d’absence est à demander auprès de l’employeur à savoir :

  • Si la formation est inférieure à 6 mois, la demande d’autorisation est à effectuer 2 mois avant
  • Si la formation est supérieure à 6 mois, la demande d’autorisation est à effectuer 4 mois avant

Jusqu’au mois d’Octobre 2019, les dossiers seront à déposer auprès de votre OPCO. A terme, ce sera la Caisse des dépôts et des consignations qui prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation.

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est une forme d’alternance car il associe des périodes de formation et des périodes en entreprise. Ce contrat s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans et à tous les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle Emploi.

En tant qu’entreprise vous avez la possibilité d’embaucher en contrat de professionnalisation sous les formes suivantes:

  • CDD de 6 mois à 1 an pouvant aller jusqu’à 2 ans (selon accord de branche).
  • CDI débutant par une action de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois.

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir :

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
  • Un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP
  • Une qualification reconnue dans la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la CPNEF de branche (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation)

L’individu devient salarié de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Ainsi, la durée de travail est conforme à la durée légale prévue par la convention collective du secteur. La formation sera gratuite pour la personne car la formation est financée par votre OPCO.

La personne pourra prétendre à une rémunération calculée en fonction de son âge et de son niveau de diplôme.

Titulaire d’un bac général ou d’un niveau infrabacTitulaire d’un bac technologique, bac pro, BTS, DUT ou licence
A partir de 16 ans55 % du SMIC (soit 836.67 €)65% du SMIC (soit 988.80€)
21 – 25 ans70% du SMIC(soit 1064.86€)80 % du SMIC ( soit1216.98 €)
26 ans et plus85% de la rémunération minimale conventionnelle (SMC) ou 

100% du SMIC 1521.22€)

  • Pro A

La période de professionnalisation a été supprimée au 1erJanvier 2019 pour laisser place à la Pro-A.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre au salarié de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion par des actions de formation. Cette action de formation a pour objet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié.

La Pro A est destinée aux salariés en CDI, en CUI-CDI ou sportifs et entraineurs professionnels en CDD dont la qualification est inférieur au diplôme licence (niveau II).

La formation préparée vise :

  • Des diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP
  • Les qualifications reconnues par une convention collective nationale (CCN)
  • Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • Les certificats de qualification professionnelle inter-branche

La Pro A ne peut pas viser la VAE, le dispositif Cléa et les blocs de compétences.

 

  • OPCO

Un opérateur de compétences « OPCO » est en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle.

Chaque OPCO peur définir des règles de financement qui lui sont propres. Suite à la réforme de la formation professionnelle, les OPCO interviennent plus spécifiquement dans l’accompagnement des TPE-PME de moins de 50 salariés et sur l’alternance (contrat d’apprentissage – contrat de professionnalisation).