DĂ©signation
La sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions dĂ©signe un organisme de formation professionnelle, dont le siĂšge social est situĂ© au 7 rue de Vezin Rennes 35000 KEY FORM & Solutions met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, Ă Rennes, et sur lâensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui sâinscrit ou passe commande dâune formation auprĂšs de la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions
– stagiaire : la personne physique qui participe Ă une formation.
– CGV : les conditions gĂ©nĂ©rales de vente, dĂ©taillĂ©es ci-dessous.
– OPCO : les opĂ©rateurs de compĂ©tence agrĂ©Ă©s chargĂ©s de collecter et gĂ©rer lâeffort de formation des entreprises.
Objet et champ dâapplication
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente dĂ©terminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuĂ©es par la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions pour le compte dâun client.
Toute commande de formation auprĂšs de la sociĂ©tĂ© implique lâacceptation sans rĂ©serve du client des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. Ces conditions prĂ©valent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales dâachat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions sâengage Ă fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner Ă la sociĂ©tĂ© un exemplaire renseignĂ©, datĂ©, signĂ© et tamponnĂ©, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas Ă©chĂ©ant une convention particuliĂšre peut ĂȘtre Ă©tablie entre la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions, lâOPCO ou le client.
Ă la demande du client, une attestation de prĂ©sence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles dâĂ©margement peuvent lui ĂȘtre fournies.
Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition de KEY FORM & Solutions toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le client désigne un interlocuteur référent pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiquĂ©s en euros nettes de taxes, KEY FORM & Solutions Ă©tant exonĂ©rĂ© de TVA – art. 261.4.4° a du cgi . Le paiement est Ă effectuer aprĂšs exĂ©cution de la prestation, Ă rĂ©ception de la facture, au comptant. Le rĂšglement des factures peut ĂȘtre effectuĂ© par virement bancaire ou par chĂšque. Dans des situations exceptionnelles, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă un paiement Ă©chelonnĂ©. En tout Ă©tat de cause, ses modalitĂ©s devront avoir Ă©tĂ© formalisĂ©es avant le dĂ©marrage de la formation. Les frais Ă©ventuels de mission (transport, restauration, hĂ©bergement) peuvent ĂȘtre facturĂ©s en sus.
Prise en charge
Si le client bĂ©nĂ©ficie dâun financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le dĂ©but de la prestation. Le client est tenu de fournir lâaccord de financement lors de lâinscription. Dans le cas oĂč la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions ne reçoit pas la prise en charge de lâOPCO au 1er jour de la formation, lâintĂ©gralitĂ© des coĂ»ts de formation sera facturĂ©e au client.
Conditions de report et dâannulation dâune sĂ©ance de formation
Lâannulation dâune sĂ©ance de formation est possible, Ă condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et lâheure du dĂ©but de la formation. Toute annulation doit faire lâobjet dâune notification par e-mail Ă lâadresse [email protected]. En cas dâannulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pĂ©nalitĂ© dâannulation, Ă hauteur de 10% du coĂ»t total initial de la formation. En cas dâannulation moins de 3 jours ouvrables avant le dĂ©but de la formation, une pĂ©nalitĂ© dâannulation correspondant Ă 50% du coĂ»t total initial sera facturĂ©e au client.
La demande de report de sa participation Ă une formation peut ĂȘtre effectuĂ©e par le client, Ă condition dâadresser une demande Ă©crite Ă lâorganisme de formation dans un dĂ©lai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas dâinexĂ©cution de ses obligations suite Ă un Ă©vĂ©nement fortuit ou Ă un cas de force majeur, la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions ne pourra ĂȘtre tenue responsable Ă lâĂ©gard de ses clients. Ces derniers seront informĂ©s par mail.
Programme des formations
Sâil le juge nĂ©cessaire, lâintervenant pourra modifier les contenus des formations suivant lâactualitĂ©, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de prĂ©sentation ne sont ainsi fournis quâĂ titre indicatif.
PropriĂ©tĂ© intellectuelle et droit dâauteur
Les supports de formation, quelle quâen soit la forme (papier, numĂ©rique, Ă©lectroniqueâŠ), sont protĂ©gĂ©s par la propriĂ©tĂ© intellectuelle et le droit dâauteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut ĂȘtre effectuĂ©e sans lâaccord exprĂšs de la sociĂ©tĂ©. Le client sâengage Ă ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de lâorganisation ou de lâanimation de formations. Les documents confiĂ©s et les rĂ©sultats de toute Ă©tude ou prestation sont confidentiels et restent la propriĂ©tĂ© du client.
Les Ă©lĂ©ments non confidentiels issus des prestations de KEY FORM & Solutions pourront faire lâobjet de reprise anonyme dans des notes mĂ©thodologiques et publications. KEY FORM & Solutions conserve la propriĂ©tĂ© intellectuelle de ses publications, informations et mĂ©thodologies utilisĂ©es.
Référencement
Le client accepte que KEY FORM & Solutions puisse faire figurer parmi ses rĂ©fĂ©rences lâaction de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat et en conformitĂ© avec les obligations de confidentialitĂ©.
Informatique et libertés
Les informations Ă caractĂšre personnel communiquĂ©es par le client Ă la sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions sont utiles pour le traitement de lâinscription ainsi que pour la constitution dâun fichier clientĂšle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978, le client dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification et dâopposition des donnĂ©es personnelles le concernant.
La sociĂ©tĂ© KEY FORM & Solutions sâengage Ă appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriĂ©es pour prĂ©server la sĂ©curitĂ©, la confidentialitĂ© et lâintĂ©gritĂ© des donnĂ©es du client. Elle sâinterdit de divulguer les donnĂ©es du client, sauf en cas de contrainte lĂ©gale.
Loi applicable et attribution de compétence
En cas de difficultĂ© sur lâexĂ©cution de lâaction de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat signĂ© prĂ©alablement, KEY FORM & Solutions et le client sâefforceront de rĂ©soudre leur diffĂ©rend Ă lâamiable. A dĂ©faut, tout litige susceptible de sâĂ©lever entre les deux parties, Ă propos de lâinterprĂ©tation, sera de la compĂ©tence des tribunaux de Rennes.