Les objectifs, paramètres et modalités du FNE 2021 ont été précisés dans une instruction du ministère du Travail, transmise aux Direccte le 27 janvier dernier.
Le dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles déposés depuis cette date.
Depuis mars 2020, grâce au FNE-Formation renforcé, l’État finance les formations des salariés des entreprises en activité partielle suite à la crise. Objectif : intensifier l’accompagnement de l’ensemble des entreprises impactées par la situation actuelle, pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et développent l’employabilité de leurs collaborateurs. En 2020, le FNE-Formation a permis d’accompagner 180 000 entreprises, 366 000 salariés , pour quelque 7 millions d’heures de formation et 333 millions d’euros engagés… (Source DGEFP, janvier 2021). Dans le cadre du plan « France Relance », un budget d’1 milliard d’euros est prévu pour le FNE-Formation.
Questions / Réponses sur le FNE
Quelles nouveautés pour le FNE-Formation en 2021 ?
- L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
- L’accès au dispositif est simplifié : les modalités de prise en charge seront désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO.
- Le dispositif dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et concerne également les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…).
- L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant les plus petites, et de sa situation (en AP, APLD ou en difficulté).
- Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
A qui s’adresse le FNE-formation 2021 ?
Tous les salariés peuvent profiter du FNE-Formation ou presque. Le FNE-formation est à destination des salariés de l’entreprise :
- Ayant recours à l’activité partielle (AP) ou à l’activité partielle de longue durée (APLD)
- Ou en difficulté depuis 2020, au sens de l’application de l’article L1233.3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité), c’est-à-dire justifiant d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, ou de mutations technologiques, ou d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Sont exclues, les entreprises suivantes :
- Déjà en difficulté au 31 décembre 2019,
- Ayant atteint le plafond fixé à 1 800 000 € d’aide dans le cadre du régime temporaire de soutien aux entreprises.
Attention : le FNE-Formation est accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dès lors que la formation s’adresse à des salariés non concernés par une mesure de licenciement économique.
Quelles actions sont éligibles au FNE-Formation ?
Le FNE concerne les formations visant le développement des compétences, le maintien dans l’emploi, notamment les formations certifiantes et qualifiantes. Toutes les formations, bilans de compétences et actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont éligibles, quelle que soit la modalité pédagogique choisie :
- Réalisées à distance (FOAD), en présentiel, ou en situation de travail (AFEST)
- Dispensées par un organisme de formation (formation externe ou formation interne)
Attention : Certaines actions sont exclues du périmètre d’éligibilité du FNE-Formation
- Actions relevant de l’obligation de formation à la sécurité incombant à l’employeur,
- Actions d’adaptation au poste de travail (c’est une nouveauté 2021),
- Formations en apprentissage et en alternance,
- Formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage.
Quelle durée et quel calendrier pour ces formations ?
Les formations doivent être réalisées entre le 01/01/2021 et 31/12/2022. Le cadre du FNE ne fixe pas de durée minimale aux parcours de formation. Les parcours de formation déployés doivent comprendre une durée maximale de 12 mois.
