Emploi et Handicap – Ce qui change en 2020 pour les entreprises

Emploi et Handicap – Ce qui change en 2020 pour les entreprises

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. L’objectif de cette loi «Avenir professionnel » ? Simplifier et inciter les entreprises à recourir à l’emploi direct.

Qui peut bénéficier de l’OETH ?

Toute entreprise de 20 salariés et + sont assujettis à l’obligation minimale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.
Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) peuvent être :

  • les personnes Reconnues en Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
  • les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
  • les titulaires de la carte d’invalidité
  • les invalides pensionnés
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • les pensionnés militaires

À savoir
L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Les dispositions de la loi entrent
en vigueur le 1er janvier 2020. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre.

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