Emploi et Handicap – Ce qui change en 2020 pour les entreprises

Emploi et Handicap – Ce qui change en 2020 pour les entreprises

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel » rĂ©forme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s (OETH). Elle entrera en vigueur Ă  partir du 1er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixĂ© Ă  6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalitĂ©s de calcul changent dĂšs le 1er janvier 2020. L’objectif de cette loi «Avenir professionnel » ? Simplifier et inciter les entreprises Ă  recourir Ă  l’emploi direct.

Qui peut bĂ©nĂ©ficier de l’OETH ?

Toute entreprise de 20 salariĂ©s et + sont assujettis à l’obligation minimale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapĂ©s et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.
Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs HandicapĂ©s (OETH) peuvent ĂȘtre :

  • les personnes Reconnues en QualitĂ© de Travailleurs HandicapĂ©s (RQTH)
  • les bĂ©nĂ©ficiaires de l’Allocation adulte handicapĂ© (AAH)
  • les titulaires de la carte d’invaliditĂ©
  • les invalides pensionnĂ©s
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • les pensionnĂ©s militaires

À savoir
L’objectif de la rĂ©forme est de favoriser le dĂ©ploiement dans toutes les entreprises d’une stratĂ©gie favorable Ă  l’emploi des personnes handicapĂ©es. Les dispositions de la loi entrent
en vigueur le 1er janvier 2020. Le barĂšme de contribution est amĂ©nagĂ©, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre.

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